Conditions générales de vente (CGV)

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») en ligne s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de formations telles que proposées par le Prestataire au Client sur le site internet « formation.occitadys.fr ».

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur ce même site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site « formation.occitadys.fr » et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Association Occitadys
24 impasse de la flambère
31300 Toulouse
mail : contact@occitadys.fr

ARTICLE 2 - Caractéristiques des services proposés

La prestation de services consiste en la fourniture d’une prestation de formation dont le support et le contenu sont fonction des choix faits par le client.

Les services offerts par Occitadys sont ceux qui figurent dans le catalogue sur le site « formation.occitadys.fr ». Occitadys propose des formations continues sur des thématiques variées liées à l’accompagnement, au diagnostic et à la prise en charge des enfants porteurs de troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Ces formations sont délivrées selon des modalités et des supports propres à chaque type de formation, soit en présentiel, soit en e-learning, soit un mix des deux.

Accès à la formation et aux données clients :

Occitadys assure au client un accès à la formation en lui délivrant toutes les informations utiles. Celles-ci sont notamment liées aux dates et aux lieux des présentiels, sans toutefois que cela constitue un engagement irrévocable de la part d’Occitadys. Par ailleurs, elle fournira au client les identifiants nécessaires pour lui permettre une connexion personnalisée à la plateforme (Dokeos) sur laquelle sont disponibles les supports liés à la formation.

Il est entendu que le Client reste responsable du bon fonctionnement de toute connectivité au réseau internet souscrite par chacun. Occitadys ne peut en rien être tenu pour responsable de la qualité et de la disponibilité du réseau internet.

L’ensemble des données qui peuvent être amenées à circuler par le biais de la plateforme pédagogique sont protégées et strictement confidentielles.

L’utilisation et la conservation des identifiants relèvent de la seule responsabilité du client. Aucune autre personne ne peut en conséquence avoir accès aux dites informations.

De fait en cas de perte ou de vol d’identifiant, le Client devra en tenir informé Occitadys sans délai par mail : contact@occitadys.fr

L’ensemble des éléments de connexion et d’activité sur les comptes seront stockés et conservés par Occitadys qui pourra s’en prévaloir à des fins probatoires.

Hébergement :

Occitadys s’engage à assurer au profit du client l’hébergement des plateformes pédagogiques et des données stockées ou créées par l’intermédiaire de la plateforme, ainsi que la surveillance constante du bon fonctionnement de l’infrastructure et des serveurs.

Maintenance :

Occitadys assure la maintenance du site et de la plateforme pédagogique de façon à garantir son bon fonctionnement, le tout dans le cadre d’une obligation de moyens. Ces maintenances peuvent viser la correction d’anomalies dans le cadre de mises à jour régulières.
Occitadys assurera la mise en oeuvre des moyens techniques nécessaires à ces mises à jour, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.
Occitadys assurera la maintenance légale et réglementaire qui vise à maintenir le contenu et les ressources pédagogiques mis à disposition des clients à jour des évolutions législatives, économiques ou réglementaires.

Accès aux services par le client :

Le client ne pourra disposer de l’accès à la prestation de service qu’après paiement du prix, le redressement ou la liquidation judiciaire de l’acheteur ne pouvant modifier cette clause.
À défaut de paiement du prix, le client ne pourra pas accéder à la prestation.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site formation.occitadys.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
L’acceptation des conditions générales d’utilisation par le client est matérialisée dès sa première connexion à la plateforme pédagogique via ses identifiants.
Le client accède aux services décrits à l’article 3 des présentes conditions générales de vente grâce à des identifiants personnels communiqués par Occitadys.
Les documents graphiques, processus informatiques et créations quelconques restent la propriété d’Occitadys sauf dispositions contraires clairement explicitées pour chaque produit concerné (cf Article 9 de ce document). Ils ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles prévues par l’offre, devis, factures ou manuels d’utilisation, ni reproduits de quelque manière et sur quelque support que ce soit présent et à venir, sauf stipulations contraires expresses.

ARTICLE 3 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site « formation.occitadys.fr », lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Ils sont exonérés de TVA conformément à l’article 261-4-4° a du code général des impôts. Cet article exonère de TVA les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telles qu’elles sont énumérées à l’article L. 6313-7 du code du travail.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Il appartient au Client de sélectionner les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client pourra effectuer un paiement en ligne (par carte bancaire sécurisée Stripe) ou par virement bancaire sur demande du Relevé d’Identité Bancaire. Lors d’un paiement par carte bancaire, un mail est envoyé au client reprenant toutes les informations concernant sa commande. Il appartient à ce dernier de conserver sur papier ou sur un support numérique durable ces informations, lesquelles pourront lui être demandées en cas de contestations.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site « formation.occitadys.fr ».

Le client peut également régler son inscription par chèque bancaire ou postal à l’ordre de « OCCITADYS ». Il devra prendre connaissance des modalités d’envoi de son règlement pour que son inscription soit effective. Les données enregistrées par Occitadys constituent l’ensemble des preuves des transactions passées entre Occitadys et ses clients. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 5 - Disponibilité du service

Le prestataire s’engage à fournir un service de qualité, accessible en principe 7j/7 et 24h/24, il ne s’agit toutefois que d’une obligation de moyen. La continuité du service peut être interrompue en raison d’une force majeure, d’opérations de maintenance ou de toute modification liée à l’évolution des services proposés sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité.

Sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet par le client ayant entrainé une perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 6 - Durée de validité de l'offre, annulations et réclamations

La prestation de service est disponible dans la limite de sa validité juridique, laquelle est appréciée souverainement par Occitadys, ou dans la limite des dates mentionnées dans la convention de formation.

En cas d’annulation de participation à une formation par le client, formulée par écrit au moins 15 jours avant le début de l’action de formation, l’association Occitadys procèdera au remboursement du montant des droits perçus, diminué de 20% des frais de formation (frais de dossier).

En cas d’absence du stagiaire, ou d’abandon de celui-ci avant le terme de la formation, le montant intégral des frais de formation demeure exigible au stagiaire. Si celui-ci est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, la convention de formation est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la présente convention.

L’association Occitadys se réserve le droit d’annuler une formation. Dans ce cas, le stagiaire est informé par écrit ou par tout moyen convenable et peut demander, soit le remboursement de l’intégralité du règlement déjà effectué, soit le report des frais de formation déjà versés sur une autre formation.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 7 - Droit d'utilisation et d'usage

Occitadys ne concède qu’un simple droit d’usage en ce qui concerne les contenus et les ressources pédagogiques de la formation.

Dans ce cas, le contrat passé entre les parties est un contrat de prestations de services dont la caractéristique principale est, en l’espèce, l’accès pendant une durée déterminée à la formation choisie.

Les codes de connexion qui sont fournis par le prestataire sont strictement confidentiels et personnels.

Si une utilisation illicite de ces codes est avérée, le prestataire se réserve le droit de supprimer, sans préavis, les droits d’accès incriminés et aucun remboursement ne pourra être réclamé. Par ailleurs, il se réserve le droit d’engager la responsabilité du client.

ARTICLE 8 - Clause résolutoire

En cas d’inobservation d’une de ses obligations par le client, le prestataire peut résilier unilatéralement le contrat, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts et pénalités de retard que le prestataire pourra faire valoir à l’égard du client.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site « formation.occitadys.fr » et la plateforme pédagogique Dokeos sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

Les documents graphiques, processus informatiques et créations quelconques restent la propriété d’Occitadys sauf dispositions contraires clairement explicitées pour chaque produit concerné ; ils ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles prévues par les offres, devis, factures ou manuels d’utilisation, ni reproduits de quelque manière et sur quelque support que ce soit présent et à venir, sauf stipulations contraires.

A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle du site « formation.occitadys.fr » et de la plateforme Dokeos, est strictement interdite.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf dispositions contraires expresses. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’Occitadys.

ARTICLE 10 - Respects des données personnelles - RGPD

En tant que prestataire, Occitadys collecte, stocke et transfère des données personnelles afin de poursuivre des missions d’intérêt pédagogique, le maintien d’une assistance technique et pédagogique efficace et la gestion des données des clients.

Le prestataire est soumis à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles à savoir le règlement général à la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que toutes les dispositions de droit national prises en application de ce dernier.

Ainsi, le prestataire s’engage à respecter différentes mesures découlant de la législation européenne et française en vigueur provenant du Règlement Général à la Protection des Données :
  • Les données (nom, prénom, profession, adresse postale, e-mail) sont traitées uniquement pour la ou les seules finalités qui fait/font l’objet de la présente convention (inscription aux formations et accès à la plateforme Dokeos, paiement en ligne via Stripe).
  • Les services administratifs de l’association Occitadys sont destinataires de l’ensemble des catégories dedonnées. Les données collectées ne sont retransmises à aucun tiers.
  • Les données sont conservées pendant toute la durée de la formation et archivées pendant 10 ans maximum à compter de la collecte des données, de la fin de la formation ou du dernier contact
  • Occitadys garantit la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention.
  • Occitadys s’engage à donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données. Les demandes peuvent être adressées par mail à contact@occitadys.fr
  • Occitadys notifiera au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel. Cette notification sera accompagnée de tout écrit utile permettant au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

ARTICLE 11 - Cookies

L’accès aux différents services et éléments du site « formation.occitadys.fr » entraine l’application des présentes conditions en matière de cookies. Ces conditions ont fait l’objet d’un consentement par l’utilisateur qui reconnait avoir été informé des éléments ci-après décrits.

Un cookie est un fichier texte enregistré sur l’ordinateur de l’utilisateur lors de la consultation d’un site internet. Il permet de collecter des données d’identification de l’émetteur, ces données sont enregistrées pendant la durée de validité du cookie.

Dans le cadre du site « formation.occitadys.fr » les cookies sont strictement limités à des cookies techniques nécessaires à la bonne navigation sur le site et à la réalisation de mesure statistique anonyme. Il n’y a pas en revanche de cookies à vocation publicitaire ou commerciale.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

L’utilisateur est libre de retirer son consentement à l’utilisation des cookies pour le site « formation.occitadys.fr ».

Par ailleurs, il est possible de modifier les paramètres d’utilisation des cookies directement au sein du système de navigation.

ARTICLE 12 - Attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française.

De convention expresse, les parties conviennent, en application de l’article 48 du Code de Procédure Civile, que tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux de Toulouse (Haute-Garonne, France) si le ou les défendeurs sont des sociétés commerciales.